Pour créer une EURL, vous rédigez vos statuts, mais vous ne les signez pas tout de suite. Plusieurs formalités vous attendent : ouvrir un compte, déposez le capital, nommer le gérant, publier une annonce légale… Voici les étapes chronologiques pour créer l’EURL.
Dans l’ordre chronologique, les formalités pour créer l’EURL sont :
- Rédiger les statuts d’EURL
- Prévenir le conjoint pour des apports de biens communs
- Ouvrir un compte et déposer le capital social
- Évaluer les apports en nature
- Choisir l’adresse du siège social
- Nommer le gérant
- Signer et parapher les statuts
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales
- Préparer le dossier de demande d’immatriculation
- Immatriculer l’EURL
Pour rappel, l’EURL est un statut juridique de société et non un entrepreneur individuel ou une EIRL. L’acronyme EURL signifie « Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée ». Il s’agit de la structure juridique de SARL (Société à Responsabilité Limitée), mais avec un seul associé.
Rédiger les statuts de l’EURL
Vous rédigez vos statuts d’EURL, mais vous ne les signez pas encore, car vous n’avez pas toutes les informations à ce stade.
Prévenir le conjoint si vous utilisez un bien commun
Si vous voulez apporter un bien commun au capital social de l’EURL, vous devez informer votre conjoint (légalement, par lettre recommandée avec accusé de réception). Si l’apport est un fonds de commerce ou un bien immobilier, vous devez obtenir son consentement express.
Sachez que le conjoint concerné a le droit d’avoir 50 % des parts sociales qui ont été constituées en contrepartie d’un apport en commun. Il peut y renoncer à ce droit de manière définitive par un acte écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Déposer le capital social et ouvrir un compte bancaire
Vous déposez les apports en numéraire sur un compte. Vous pouvez ouvrir un compte professionnel dans une banque et y déposer vos apports sous 8 jours maximum, par dépôt de liquide, ordre de virement ou dépôt de chèque si la banque le permet. Vous obtenez un certificat de dépôt qui sera joint au dossier d’immatriculation. Le compte reste bloqué et inutilisable jusqu’à l’immatriculation de l’EURL.
Dans les faits, ce sont 1/5 des apports en numéraire au minimum qui doivent être déposés dans les 8 jours suivants l’ouverture du compte. Le reste du capital peut être apporté au fur et à mesure, dans un délai de 5 ans. De plus, vous pouvez déposer le capital social à la Caisse des Dépôts et consignations (service gratuit) ou chez un notaire (service payant).
Évaluer les apports en nature
Si vous faites des apports en nature à l’EURL, vous devez les évaluer. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- l’un des apports en nature est supérieur à 30 000 €
- la valeur du ou des apport(s) en nature est supérieure à 50 % du capital social
Le rapport d’évaluation du commissaire aux apports doit être joint aux statuts d’EURL (en annexe).
Choisir l’adresse du siège social
Le siège social, aussi appelé adresse de domiciliation, correspond à l’adresse administrative. vous pouvez domicilier l’EURL :
- au domicile du représentant légal (sous certaines conditions)
- auprès d’une société de domiciliation
- dans un centre d’affaires ou un espace de coworking
- dans son local professionnel ou son fonds de commerce Il faut une autorisation de domiciliation si vous n’êtes pas propriétaire des lieux. Un justificatif doit être joint au dossier de demande d’immatriculation.
Nommer le gérant de l’EURL
Dans une EURL, l’associé unique et fondateur de la société peut se nommer lui-même gérant / représentant légal (cas le plus fréquent). Il peut aussi nommer une tierce personne à la gestion de l’entreprise, qui sera alors gérant non associé.
Dans tous les, le gérant doit être officiellement nommé :
- soit dans les statuts d’EURL
- soit dans un acte séparé
Dans les statuts d’EURL, une clause mentionne la nomination et le gérant signe les statuts en ajoutant la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Dans un acte séparé, il faut rédiger un procès-verbal de nomination du gérant et le consigner dans le registre des procès-verbaux de la société. Ce procès-verbal doit aussi être joint au dossier d’immatriculation.
Signer les statuts de l’EURL
Vous finalisez les statuts avec les dernières informations. En tant qu’associé unique, vous paraphez et signez le document en plusieurs exemplaires originaux. La signature des statuts est un véritable acte de naissance qui octroie personnalité morale / personnalité juridique à votre EURL.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Vous devez publier l’avis de constitution de société dans un Journal d’Annonces Légales du département du siège de l’EURL. Vous recevez une attestation qu’il faudra ajouter au dossier d’immatriculation.
Préparer le dossier d’immatriculation d’EURL
- Vous remplissez le formulaire M0 de création d’une personne morale (plus exactement le formulaire M0 cerfa 11680*03 pour créer une EURL).
- Si vous êtes gérant en plus d’être associé unique, vous remplissez le volet social / volet TNS qui va avec le M0. Ce formulaire vise les organismes sociaux pour l’affiliation au régime social des Travailleurs Non Salariés et la gestion des cotisations sociales
- Vous ajoutez toutes les pièces justificatives demandées
Vous pouvez télécharger les formulaires M0 et TNS sur le site infogreffe.fr (site dub greffe du tribunal de commerce) ou service-public.fr.
Quelles pièces justificatives pour créer l’EURL ?
- le formulaire M0
- le volet TNS si vous êtes également gérant
- les statuts d’EURL signés et paraphés
- le rapport du commissaire aux apports si vous avez fait appel à ses services pour des apports en nature
- le procès-verbal pour désigner le représentant légal si vous avez fait un acte séparé des statuts
- le certificat de dépôt du capital social transmis par la banque
- l’attestation du journal d’annonces légales
- un justificatif de domiciliation ou une autorisation de domiciliation par le propriétaire des lieux si vous êtes locataire
- au nom du gérant : une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation et la copie d’une pièce d’identité
- le formulaire complété relatif aux bénéficiaires effectifs
- pour une activité réglementée : l’autorisation d’exercer par l’autorité compétente
- d’autres pièces justificatives en fonction de la situation (contrat de cession d’un fonds si vous avez acheté un fonds, contrat de mariage si vous avez opté pour le statut de conjoint-collaborateur…)
Déposer le dossier d’immatriculation de l’EURL
Vous devez déposer le dossier complété au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (cfe) de l’organisme consulaire relatif à vote activité (chambre des métiers, chambre de commerce). Cet organe est un guichet unique qui s’occupe de toutes les formalités : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), envoi des pièces au service des impôts, à l’INSEE, aux organismes sociaux, à l’URSSAF, à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)… Vous pouvez aussi créer l’EURL en ligne sur le site : infiogreffe.fr.
La création de l’EURL
L’EURL est créée sous 10 à 30 jours, sous réserve d’avoir apporté toutes les pièces justificatives au dossier de demande d’immatriculation. Vous obtenez un document officiel de création d’entreprise signé par le greffier, en plusieurs exemplaires (Kbis avec numéro SIREN). Vous transmettez un Kbis à la banque pour débloquer le capital social.
Combien coûte l’immatriculation de l’EURL ?
Les frais d’immatriculation et de publication légale coûtent au total entre 150 à 300 € environ, hors frais de rédaction des statuts de société par un professionnel.