Voici la notice pour remplir le formulaire M0 relatif à la création d’une EURL. On vous explique aussi où trouver ce formulaire et où les déposer pour créer al société.
Le sommaire
- Qu’est-ce que le formulaire M0 en EURL
- Où déposer le formulaire M0
- Qui doit remplir le formulaire M0
- Attention à utiliser le bon cerfa !
- Le mode d’emploi détaillé pour remplir le M0
Qu’est-ce que le formulaire M0 en EURL
Le formulaire M0 est le formulaire officiel de création de société. Vous immatriculez l’EURL en replissant le formulaire M0 EURL.
Où déposer le formulaire M0 EURL ?
Pour créer l’EURL, le formulaire M0 EURL doit être déposé dûment complété au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (cfe) de l’organisme consulaire de votre activité (chambre de commerce ou chambre des métiers). Il s’agit d’un guichet unique qui transmet le M0 EURL et les pièces justificatives à tous les interlocuteurs de la création d’entreprise : URSSAF, impôts, registre du commerce et des sociétés (rcs), INSEE…
Qui doit remplir le formulaire M0 EURL ?
C’est le représentant légal de l’EURL (le gérant) qui doit remplir le formulaire M0, mais il peut demander à quelqu’un d’autre de le faire (un expert-comptable, un conseiller en création d’entreprise…).
Attention à utiliser le bon formulaire M0
Il existe plusieurs formulaires M0 pour créer une société :
- le cerfa 13959*05 pour une Société par Actions Simplifiée (SAS, SASU) et d’autres statuts juridiques (SNC…)
- le cerfa 13958*01 pour le statut juridique de société civile
- le cerfa 11680*05 pour la forme juridique de Société à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, SELARL …)
- Etc. Le cerfa à utiliser pour créer l’EURL est le formulaire M0 cerfa 11680*05 (SARL).
Où trouver le cerfa 11680*05 ?
Vous trouvez le cerfa 11680*05 pour créer l’EURL sur le site service-public.fr (téléchargement gratuit).
Comment remplir le formulaire M0 EURL : mode d’emploi
Formulaire M0 : cadre 2 à 6
Cadre 2
Vous trouvez toutes les informations nécessaires pour le cadre du formulaire M0 dans vos statuts de société.
Cadre 3
Vous remplissez le cadre 3 si vous êtes (et c’est certainement le cas) associé unique personne physique de votre EURL :
- Indiquer si vos statuts d’EURL ont été rédigés en suivant le modèle du décret n° 2008-1419 du 19/12/2008 ou indiquer « statuts différents » dans le cas inverse
- Cocher la case « Option pour le régime des micro-entrepreneurs » si vous voulez le régime fiscal de la micro-entreprise
- Donner les informations si vous êtes en contrat CAPE (c’est-à-dire en couveuse d’entreprise
Cadre 4
L’adresse du siège social est écrite dans vos statuts de société et vous devez joindre un justificatif de domiciliation.
Cadre 5
Recopiez uniquement l’activité principale telle qu’elle est mentionnée dans les statuts (et non toutes les clauses relatives à l’objet social)
Cadre 6
Complétez le formulaire M0’ en plus du M0 en cas de fusion ou de scission de l’EURL.
M0 EURL : cadre 7 à 12
Cadre 7
Déclarez un établissement si l’activité est exercée à une adresse différente de celle du siège social. Vous ne déclarez rien si vous exercez directement votre activité chez les clients.
Cadres 8 et 9
Vous suivez les cases. Vous mettez un nom commercial ou une enseigne si vous en avez. Pour rappel, le nom commercial n’est pas la dénomination sociale et officielle (à mentionner au cadre 1 du formulaire M0).
Cadre 10
Vous remplissez uniquement la partie qui vous concerne, en fonction de l’activité exercée) : activité libérale ou commerce/artisanat :
- Vous choisissez « Création » si vous démarrez une nouvelle activité de zéro (création ex nihilo)
- Vous sélectionnez « Achat » si votre société achète un fonds de commerce ou artisanal
- Vous cochez « Apport » si vous apportez un fonds de commerce ou artisanal à l’EURL
- Vous cochez « Location-gérance » si vous prenez un fonds en location-gérance
- Vous cochez « Gérance-mandat » si vous prenez un fonds en gérance-mandat
Pour une création ex nihilo, vous n’avez pas d’informations supplémentaires à écrire. Pour les autres, suivez les informations supplémentaires et vous ajoutez les justificatifs demandés au dossier d’immatriculation d’EURL.
Cadres 11 et 12
Cadre 11 : suivre les instructions. Pour le cadre 12, cochez « Majoritaire » pour un associé unique qui est aussi gérant. Si vous confiez la gérance à un tiers, vous cochez « Tiers non-associé ».
Cadres 13, 14, 15
Suivez les informations demandées, mais en principe le cadre 4 ne vous concerne pas. Remplissez les informations si votre conjoint intervient dans la société ou si vous lui attribuez le statut de conjoint-collaborateur. Idem si vous donnez des pouvoirs de gérant à une tierce personne.
Cadre 16
Le cadre 16 du formulaire M0 permet de choisir la fiscalité de l’EURL et son régime de TVA.
- Pour l’impôt sur les sociétés : choisissez Impôt sur les sociétés et cochez « Réel simplifié » ou « Réel normal »
- Pour l’impôt sur le revenu : activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service, allez à Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC et choisissez « Réel simplifié » ou « Réel normal » – pour une profession libérale, allez à Bénéfices Non Commerciaux BNC et choisissez « Déclaration contrôlée » .
Dans Options Particulières :
- Choisissez « Assujettissement à l’IS » si vous optez pour l’impôt sur les sociétés
- Choisissez « Régime des sociétés de personnes » si vous optez pour l’impôt sur le revenu
- Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise au cadre 3, vous ne devez pas cocher l’une des deux lignes ci-dessus, mais aller sur la ligne « Option pour les SARL à associé unique » et cocher « Micro BIC » (activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestation de service) ou « Spécial BNC micro » (activité libérale)
Pour la TVA - Vous choisissez le régime de TVA parmi les options proposées.
M0 cadres 17, 18 et 19
Suivez les informations demandées. Si le représentant légal n’est pas signataire du formulaire M0, son mandataire signataire doit avoir une procuration de pouvoir de sa part.