Le régime fiscal EURL

En EURL, vous choisissez entre le régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu ou le régime fiscal du réel à l’impôt sur les sociétés. Cette possibilité permet l’optimisation fiscale.

Le sommaire

  • Le régime fiscal en EURL
  • Le régime de l’impôt sur le revenu en EURL
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés en EURL
  • Réel simplifié ou réel normal
  • Comment changer de régime d’imposition en EURL
  • Comment choisir son régime fiscal en EURL

Le statut juridique d’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – relève de la forme juridique de la SARL – Société à Responsabilité Limitée – mais avec un seul associé. On parle aussi de SARL à associé unique.

Le régime fiscal en EURL

Le régime fiscal de plein droit

Dans une EURL où l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal de l’EURL est, de plein droit, celui de du réel à l’Impôt sur le Revenu (IR), comme pour la SARL de famille. Il s’agit de l’imposition relative aux personnes physiques (entreprise individuelle) et sociétés de personnes. Dans une EURL où l’associé unique est une personne morale (une autre société), le régime fiscal de l’EURL est, de plein droit, celui du réel à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il s’agit du régime fiscal des sociétés commerciales, personnes morales.

Le régime fiscal sur option

L’EURL à l’impôt sur le revenu peut changer de mode d’imposition et basculer au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Le changement de fiscalité intervient généralement dans une optique d’optimisation fiscale.

Le régime de l’impôt sur le revenu en EURL

BIC et BNC

Avec la fiscalité du réel à l’impôt sur le revenu, le résultat de l’activité (chiffre d’affaires moins frais professionnels) intègre le foyer fiscal de l’associé unique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les éventuelles rémunérations que se verse l’associé unique pour sa fonction de gérant ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise. Le résultat est reporté dans la déclaration de revenus, dans la catégorie :

  • des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité industrielle, une activité commerciale, de prestations de services ou une activité artisanale
  • des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale (on parle de régime de la déclaration contrôlée) En cas de résultat négatif, l’associé unique déduit ses déficits de la base imposable. Attention L’EURL assujettie au régime réel à l’impôt sur le revenu qui n’adhère pas à un Centre de Gestion Agréé voit son revenu fiscal augmenter de 25 % (pénalité fiscale). On parle plus exactement de Centre de Gestion Agréé (CGA) pour une activité commerciale, industrielle, artisanale et de prestation de service et d’Association de Gestion Agréée (AGA) pour une profession libérale.

Micro BIC et micro BNC

L’EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds de la micro entreprise peut opter pour le régime fiscal micro entrepreneur. Le résultat de l’activité est calculé, non pas sur la base des frais réels, mais de manière forfaitaire (chiffre d’affaires moins abattement forfaitaire pour frais professionnels). Ce revenu professionnel forfaitaire intègre le foyer fiscal de l’associé unique au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le résultat est reporté dans la déclaration de revenus, dans la catégorie :

  • micro BIC
  • micro BNC (on parle de régime spécial BNC) Au régime micro, l’EURL évolue en franchise en base de TVA.

Le régime de l’impôt sur les sociétés en EURL

Avec la fiscalité du réel à l’impôt sur les sociétés, le résultat de l’activité (chiffre d’affaires moins frais professionnels) est soumis à l’impôt sur les bénéfices (taux d’imposition au réduit et taux normal selon les conditions évoquées dans notre article : l’EURL à l’IS). Les éventuelles rémunérations que se verse l’associé unique pour sa fonction de gérant sont déductibles du résultat de l’entreprise. En parallèle, ces rémunérations intègrent le foyer fiscal du gérant associé unique, au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires du dirigeant.

Le régime de l’IS ouvre droit au dividende

Seule une société assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés permet à ses associés de se rémunérer sous forme de dividendes. L’EURL doit donc formuler cette option si vous souhaitez toucher un dividende en cas de bénéfice.

Réel simplifié ou réel normal

Une EURL en phase de création, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, doit choisir entre le régime réel d’imposition en réel simplifié ou réel normal, sauf les professions libérales relevant des BNC qui dépendent du régime appelé « déclaration contrôlée. Le régime réel simplifié bénéficie d‘obligations comptables et fiscales plus souples que le régime réel normal :

  • possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie
  • possibilité d’évaluer ses stocks de manière forfaitaire
  • possibilité de présenter des comptes annuels simplifiés (compte de résultat et bilan simplifiés)
  • possibilité de présenter la liasse fiscale / déclaration de résultat simplifiée pour les impôts
  • déclaration et paiement de la TVA au trimestre
  • … Le choix du régime réel normal ou réel simplifié à l’immatriculation de l’EURL s’opère dans le cadre 16 du formulaire M0, en cochant « Réel normal » ou « Réel simplifié ».
    En post-immatriculation, l’EURL bascule de plein droit dans le régime réel normal quand le chiffre d‘affaires annuel hors taxes est supérieur à :
  • 789 000 euros pour une activité professionnelle relevant de l’achat-revente, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou la fourniture de logement
  • 238 000 euros pour une activité de prestations de services

Le changement de régime d’imposition en EURL

Une EURL au régime de l’IR qui veut basculer au régime de l’IS doit formuler l’option à l’administration fiscale :

  • dès la création de la société, dans le formulaire M0 dédié à l’immatriculation
  • plus tard, au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice pour lequel l’EURL veut bénéficier de l’IS Attention Une EURL qui bascule à l’IS peut revenir sur sa décision en optant à nouveau pour l’IR, uniquement pendant les 5 années suivant l’option. Passé ce délai, le régime de l’IS est irrévocable. Selon le Code général des impôts, l’option pour le régime de l’IS doit être demandée par courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Nous vous conseillons d’envoyer la demande en recommandé, même si cela n’est pas spécifié.

Comment choisir son régime fiscal en EURL

Des simulations fiscales, généralement intégrées au prévisionnel financier du business plan, permettent de choisir la fiscalité adaptée à votre modèle économique. La question d’un mode de rémunération doit également se poser, au-delà de l’optimisation fiscale. En effet, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés dans l’optique de se rémunérer sous forme de dividende (pour sa qualité d’associé unique) plutôt qu’avec une rémunération (pour sa qualité de représentant légal) est une solution qui n’ouvre pas de protection sociale pour la part du dividende inférieure à 10 % du capital social de l’EURL, mais qui bénéficie d’une fiscalité allégée. Dans ces conditions, les priorités doivent être fixées. Ce sont les conséquences du régime fiscal et social du dirigeant qui doivent être analysées en profondeur (et non uniquement les implications fiscales) ; le montant des cotisations sociales et la couverture sociale, pour vous et vos ayants droit. La forme juridique de l’entreprise doit être analysée dans son ensemble, idéalement avec l’aide d’un expert-comptable. Essayez notre questionnaire en ligne pour trouver un expert-comptable de confiance, adapté à vos attentes