L’imposition de l’EURL -

L’imposition de l’EURL peut être le régime de l’impôt sur le revenu ou le régime de l’impôt sur les sociétés (sur option). Ce choix du régime fiscal en EURL permet l’optimisation.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est le statut juridique de Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec un seul associé : une SARL à associé unique.

L’imposition de l’EURL : le choix de sa fiscalité

L’avantage de créer une EURL est la possibilité de choisir sa fiscalité et, en conséquence, de faire de l’optimisation fiscale. L’EURL est imposée :

de plein droit au régime réel à l’impôt sur le revenu (IR)
sur option au régime réel à l’impôt sur les sociétés (IS) – appelé aussi impôt sur les bénéfices Une exception : si l’associé unique de l’EURL est une personne morale (une autre société) et non une personne physique, le régime fiscal est obligatoirement l’imposition sur les sociétés / impôt sur les bénéfices.

L’imposition de l’EURL à l’Impôt sur le Revenu

Mode d’imposition à l’IR

Avec une EURL imposée à l’Impôt sur le Revenu (IR), le résultat de l’entreprise (chiffre d’affaires annuel hors taxes diminué des charges d’activité) est directement intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé unique, à titre personnel. Si l’EURL a versé une rémunération à l’associé pour sa qualité de gérant, celle-ci n’est ni déductible du résultat de l’entreprise ni soumise à imposition, ce qui est une particularité de l’imposition à l’IR en entreprise. À l’impôt sur le revenu, le résultat de l’EURL (appelé revenu fiscal) est intégré dans la catégorie d’imposition suivante (variable selon l’activité professionnelle) :

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si l’EURL exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une activité de prestation de service
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si l’EURL exerce une activité libérale (profession libérale)
Bénéfices Agricoles (BA) si l’EURL exerce une activité agricole Pour le Code général des impôts, ce mode d’imposition est le même que l’entrepreneur individuel au régime des frais réels (à l’inverse des entreprises individuelles au régime micro entrepreneur / auto entrepreneur).

L’option pour le régime micro

L’EURL peut opter pour le régime des micro-entreprises si son chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds de la micro entreprise. Dans ce régime, l’associé unique intègre un résultat forfaitaire au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer (chiffre d’affaires de l’exercice diminué de l’abattement forfaitaire des micro-entreprises). On parle de catégorie d’impositions:

Micro BIC
Micro BNC (appelé régime spécial BNC)

Voici comment fonctionne la micro-entreprise (plafonds, abattement, micro social…)

L’adhésion au centre de gestion agréé obligatoire

Une EURL assujettie à l’IR qui n’est pas adhérente d’un centre de Gestion Agréé (CGA) est pénalisée en voyant son résultat imposable augmenter de 25 %. On parle de CGA et d’AGA (Association de Gestion Agréée) pour les centres dédiés aux professions libérales. Cette pénalité en cas de non-adhésion concerne les entreprises soumises à la fiscalité de l’impôt sur le revenu uniquement.

L’imposition de l’EURL à l’Impôt sur les Sociétés

Les conditions pour une EURL à l’IS

L’EURL étant soumise de plein droit à l’IR, elle doit demander l’option pour être imposée au régime fiscal de l’IS. Ce passage peut intervenir dès la création de l’entreprise ou plus tard. Dans ce cas, l’option doit être formulée à l’administration fiscale au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL veut bénéficier de l’impôt sur les sociétés. L’EURL qui a basculé au régime de l’impôt sur les sociétés peut « revenir en arrière » et rebasculer à l’impôt sur le revenu uniquement pendant les 5 années qui suivent l’option à l’IS. Passé les 5 années, la fiscalité de l’IS est irrévocable.

Mode d’imposition à l’IS

Au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), il y a une réelle « séparation » des impositions.

D’un côté, l’EURL verse son impôt (l’impôt sur les sociétés) sur la base de son résultat (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles).
D’un autre côté, le gérant qui perçoit une rémunération de la part de l’EURL pour sa mission de représentant légal intègre cette somme au barème de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires du gérant Pour ce mode d’imposition, les rémunérations versées au gérant sont déductibles du résultat imposable pour le calcul de l’IS.

Le taux d’imposition sur les bénéfices

Le taux d’impôt sur les sociétés a été revu par la loi de finances. Il va de 15 % (taux réduit) jusqu’à 38 120 euros de bénéfices jusqu’à 31 % (taux normal) pour la tranche de bénéfice supérieur à 500 000 euros.

Découvrez le taux et le calendrier de paiement de l’EURL à l’IS

Le dividende uniquement au régime de l’IS

En cas de bénéfice enregistré, l’associé unique peut percevoir un dividende. Cette possibilité n’est ouverte qu’au régime de l’impôt sur les sociétés.

Découvrez le fonctionnement et la fiscalité des dividendes en EURL

Comment formuler l’option à l’IS

L’option doit être formulée par courrier au service des impôts des entreprises. Un courrier simple suffit, mais il est conseillé de faire un recommandé avec accusé de réception.

Le résultat de l’EURL, en bref

Le résultat de l’EURL est calculé comme suit : Chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice déduction faite des charges professionnelles Le résultat est calculé dans les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Il est reporté dans la liasse fiscale (appelée aussi déclaration de résultat) transmise chaque année à l’administration fiscale pour calculer l’impôt. Les comptes annuels font partie des obligations comptables d’une société.

L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu

Le résultat pour une EURL assujetti à l’IR : le résultat d’une URL l’IR ne tient pas compte des rémunérations versées par la société au représentant légal quand celui-ci est aussi l’associé unique.

L’EURL avec l’imposition des bénéfices

Le résultat pour une EURL à l’IS est diminué des rémunérations versées par la société au représentant légal quand celui-ci est aussi l’associé unique.

Choisir son imposition en EURL

Choisir son régime fiscal en EURL de manière éclairée permet de faire de l’optimisation fiscale.

Privilégier un mode de rémunération

Mais au-delà des simulations fiscales permettant de voir combien d’impôt vous payez pour chaque mode d’imposition, vous devez réfléchir au mode de rémunération que vous privilégiez, notamment si, en tant qu’associé et gérant, vous envisagez de privilégier un dividende à une rémunération mensuelle. En effet, le dividende n’ouvre ni protection sociale ni droit à la retraite sur la tranche inférieure à 10 % du capital social de l’EURL. Dans ces conditions, il peut être fiscalement avantageux d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés pour pouvoir toucher un dividende, mais cette solution ne sera pas protectrice pour vous et vos ayants droit. Bref, faites votre choix au-delà des conséquences fiscales ou des « simples » avantages fiscaux. Regardez les conséquences en terme fiscal et social et aussi pour votre patrimoine.

IR ou IS : le régime d’imposition le plus avantageux

Globalement, le régime de l’impôt sur le revenu est avantageux pour une société qui réalise un petit bénéfice, voire un déficit. Les sommes étant réintégrées au barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, une somme élevée ferait grimper le revenu fiscal de référence et vos revenus du foyer dans les hautes tranches d’imposition. Nous vous recommandons le conseil d’un expert-comptable. Voici notre outil pour vous aider à trouver le bon expert-comptable

Quelques explications sur le régime réel d’imposition

L’imposition à l’IR ou à l’IS peut être au régime réel normal ou réel simplifié d’imposition. Cela dépend du chiffre d’affaires hors taxes comptabilisé pendant l’exercice. À la création d’entreprise, l’EURL choisit son régime en cochant « Réel normal » ou « Réel simplifié » dans le cadre 16 du formulaire M0 d’immatriculation. Durant la vie de l’entreprise, l’EURL bascule de plein droit au régime réel normal quand son chiffre d’affaires est supérieur à :

789 000 euros pour une activité commerciale, d’achat revente, une activité industrielle, artisanale ou la fourniture de logement
238 000 euros pour une activité de prestations de services La différence concerne les obligations comptables et en matière de TVA, plus lourde au régime réel normal qu’au régime réel simplifié. On parle du régime de déclaration contrôlée pour une activité libérale.