Pour le statut de société d’EURL, il n’y a pas de capital social minimum ni maximum. Les partenaires financiers et commerciaux ont l’habitude de vérifier le capital social de l’EURL avant de faire des affaires avec elle, c’est pourquoi il vaut mieux constituer un capital social, cohérent par rapport à son activité, surtout le BtoB !
Sommaire
- Qu’est-ce que le capital social pour une société
- Comment faire des apports en numéraire pour une EURL
- Comment faire des apports en nature pour une EURL
- Quel capital social pour l’EURL
- Comment modifier le capital social
- Que faire si je perds plus de 50 % du capital de mon EURL
Qu’est-ce que le capital social pour une société
Les associés font des apports à leur société :
- des apports en numéraire
- des apports en industrie
- des apports en nature (la somme des apports représente le capital social. Son montant est divisé en plusieurs parts sociales de valeur nominale équivalente qui seront réparties entre associés, au prorata de leurs apports. Pour le type de société qu’est l’EURL, toutes les parts sociales reviennent à l’associé unique).
La somme des apports représente le capital social. Son montant est divisé en plusieurs parts sociales de valeur nominale équivalente qui seront réparties entre associés, au prorata de leurs apports. Pour le type de société qu’est l’EURL, toutes les parts sociales reviennent à l’associé unique.
Comment faire des apports en numéraire à l’EURL
Pour faire des apports en numéraire, l’associé unique fait le dépôt des fonds :
- à la banque (via l’ouverture de compte bancaire qui sera ensuite le compte courant professionnel de l’EURL)
- chez le notaire
- à la Caisse des Dépôts et Consignations
- auprès d’une entreprise d’investissement habilitée Les fonds sont bloqués et inutilisables jusqu’à obtention du Kbis.
L’apport en industrie et l’EURL
L’apport en industrie donne un droit de vote supplémentaire, mais il n’augmente pas la valeur du capital social. Il peut être intéressant pour avoir des parts supplémentaires et ne pas devenir minoritaire en cas d’arrivée de nouveaux associés (cession de parts sociales pour créer une sarl).
La libération des apports en numéraire
Attention le Code de commerce oblige à apporter dès le départ au minimum un cinquième des apports en numéraires prévus pour le capital social. On parle de « libérer » au moins un cinquième des apports en numéraire. Le montant restant doit être libéré en une ou en plusieurs fois dans un délai de 5 ans suivant la création de l’EURL. Les modalités de libération des apports en numéraire figurent dans les statuts.
Comment faire des apports en nature à l’EURL
Les apports en nature de l’EURL représentent des biens. Ils doivent être évalués dans un traité d’apport intégré aux statuts, mentionnant pour chaque apport :
- l’identité de l’apporteur
- une description du bien
- sa valeur
- le nombre de parts sociales qu’il représente
Le commissaire aux apports en EURL
Le commissaire aux apports vérifie l’évaluation qui a été faite des apports en nature. Son intervention est obligatoire pour créer une EURL lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le montant des apports en nature est supérieur ou égal à 50 % du capital
- l’un des apports en nature est évalué au-delà de 30 000 eurosQuel capital social pour une EURL ?Le capital social minimum pour l’EURL
Quel capital social pour une EURL ?
Le capital social minimum pour l’EURL
Le droit des sociétés ne fixe pas de capital social minimum pour le statut juridique d’EURL (1 € symbolique)
Le capital social maximum de l’EURL
De même, le Code de commerce ne fixe pas de capital maximum pour la structure juridique d’EURL.
Capital fixe ou capital variable
L’EURL peut avoir un capital fixe ou un capital variable. Dans ce cas, elle fixe un montant plancher et un montant plafond : elle n’a pas besoin de modification statutaire si elle varie son capital entre ces limites.
Quel capital social fixer ?
Il est fréquent que les partenaires commerciaux et financiers vérifient le montant du capital social d’une société pour s’assurer de sa solvabilité avant de faire des affaires avec elle. C’est particulièrement le cas dans les prestations de services en BtoB, c’est pourquoi il est important de fixer un capital social cohérent son projet d entreprise : l’activité exercée et le volume de chiffre d’affaires annuel généralement réalisé. Cette donnée est importante dans la vie de l entreprise. Le capital social est public. Il fait partie des mentions obligatoires sur tous les documents commerciaux.
Comment modifier le capital social
Modifier le capital social (diminution ou augmentation de capital) constitue une modification des statuts :
- il faut tenir l’assemblée générale extraordinaire relative à la décision de modifier le capital social
- il faut apporter les fonds correspondants
- il faut modifier les statuts
- il faut publier un avis dans un journal d annonces légales
- il faut compléter le dossier de changement de statuts (formulaire M2) et le déposer au centre de formalités des entreprises pour transfert au registre du commerce et des sociétés (immatriculation au rcs)
Que faire si je perds plus de 50 % du capital de mon EURL ?
Attention Lorsque les capitaux propres de votre EURL sont évalués en dessous de 50 % du capital social, vous devez agir vite, selon le droit des sociétés :
- vous avez 4 mois après l’assemblée générale d’approbation des comptes sociaux pour décider si vous continuez l’activité ou si vous radiez l’EURL
- vous publiez une annonce légale de votre décision
- si vous décidez de continuer l’activité, vous avez deux exercices comptables pour opérer la régularisation en reconsolidant le capital social (au plus tard avant la clôture du deuxième exercice social suivant celui où la perte de capitaux a été constatée)