Voici un modèle de PV de dissolution d’EURL quand l’associé unique est aussi le gérant et le liquidateur de la société. Le PV de dissolution doit être enregistré au service des impôts des entreprises.
Mini sommaire
- EURL : définition
- Dissolution-liquidation d’EURL : pourquoi, comment
- Les formalités de dissolution-liquidation de la SARL à associé unique
- Un modèle de PV d’AG pour la dissolution d’une SARL à associé unique
L’EURL ou la SARL à associé unique : définition
L’EURL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. L’EURL est un type de société relatif à la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ; la différence entre ces deux statuts étant le nombre d’associés :
- l’EURL n’a qu’un seul associé
- la SARL a deux ou plusieurs associés C’est pour cela que l’EURL est aussi appelée SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.
La dissolution-liquidation pour cesser l’activité de l’EURL
La dissolution-liquidation de la SARL à associé unique est une forme de cessation d’activité impliquant des finances saines. Ici, l’associé unique qui cumule la fonction de gérant peut réaliser les formalités sans procédure collective ni intervention judiciaire. Celui qui s’en occupe (l’associé unique et gérant ou une tierce personne) est nommé liquidateur. La dissolution-liquidation de l’EURL est une cessation d’activité définitive impliquant la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quelles formalités pour une dissolution-liquidation d’EURL
Les formalités pour une dissolution-liquidation de SARL à associé unique sont :
Étape 1 : les formalités de dissolution
- organiser une assemblée générale avec procès-verbal pour formaliser la décision de dissolution (PV d’AG de dissolution de la SARL à associé unique)
- enregistrer le PV d’AG de dissolution de la SARL à associé unique auprès du service des impôts des entreprises
- faire un avis de dissolution de l’EURL et le publier dans un journal d’annonces légales
- déposer un dossier de dissolution au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce (formulaire M2 et pièces justificatives)
Étape 2 : les formalités de liquidation
- clôturer les comptes de SARL à associé unique
- faire une assemblée générale pour approuver les comptes (avec un PV d’AG d’approbation des comptes de l’EURL)
- faire une assemblée générale pour liquider l’EURL avec PV de liquidation
- enregistrer le PV de liquidation de l’EURL aux impôts (uniquement en cas de boni de liquidation)
- faire une annonce légale de liquidation dans un journal d’annonces légales
Étape 3 : radier l’EURL
- déposer un dossier de radiation au greffe ou au centre de formalités des entreprises (formulaire M4 et pièces justificatives relatives à la dissolution-liquidation de la SARL à associé unique)Modèle de PV de dissolution de la SARL à associé uniqueVoici un modèle de PV d’AG de dissolution de SARL à associé unique. Vous pouvez l’utiliser lorsque vous êtes associé unique et gérant de votre EURL et que vous vous proclamez liquidateur.
Procès-verbal de dissolution anticipée de l’EURL
EURL ZUTTI Société en liquidation au capital de 5 000 euros Siège social : 8 rue Pétion 75011 Paris N. 235 784 963 RCS PARIS
Procès-verbal des décisions de l’associé unique de l’EURL en date du 01/08/2019 Monsieur Christophe Michel Jacques ROUSSEAU, l’associé unique de la société ZUTTI EURL
Première résolution
La société ZUTTI dont l’expiration était fixée au 31 décembre 2106 par l’article 6 des statuts est dissoute par anticipation à compter de ce jour. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Seconde résolution
La Société ZUTTI est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour. Monsieur Christophe Michel Jacques ROUSSEAUest désigné comme liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au siège social 8 rue Pétion 75011 Paris Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
L’assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants dans le Code de commerce. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi. Cette résolution est adoptée à l’unanimité Plus rien d’autre n’est à l’ordre du jour Monsieur Christophe Michel Jacques ROUSSEAU Signature
Votre modèle de PV d’AG vérifié par le greffe Il est important de faire relire votre PV d’AG de dissolution de votre SARL à associé unique auprès du greffier, car certaines instances juridiques ont des particularités locales et, de manière générale, pour vérifier que toutes les informations sont rédigées.
Vous pouvez aussi déléguer ou vous faire assister par votre expert-comptable (recommandé !).