Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL permet de contracter des emprunts sans engager ses biens personnels (sauf mise en garantie ou hypothèque). Ce statut permet aussi de nommer un gérant facilement, de céder son fonds sans céder ses parts sociales et de transmettre facilement son entreprise après son décès.
L’EURL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) correspond à une Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle (SARL unipersonnelle), c’est-à-dire une SARL à associé unique. L’EURL est bel et bien un statut de société, à savoir une personne morale, contrairement à l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui sont des entreprises non distinctes de personne physique de leur créateur.
L’avantage de la séparation des patrimoines
Opter pour une EURL est avantageux pour votre patrimoine personnel. En effet, l’EURL est une société dotée de la personnalité morale. Cela signifie que contrairement à la micro-entreprise et à l’entreprise individuelle, le patrimoine et le capital de l’EURL sont juridiquement séparés de ceux de son fondateur.
Grâce à la séparation des patrimoines, vos biens personnels ne sont pas engagés lors de la contraction de crédits bancaires ou fournisseurs, notamment en cas de dette.
Toutefois, la séparation des patrimoines a deux limites importantes :
– la contraction d’un prêt pour l’EURL peut nécessiter de mettre vos biens personnels en garantie ou faire l’objet d’une hypothèque sur votre patrimoine personnel
– si dans vos fonctions de gérant de la société vous avez commis des fautes de gestion entraînant une mauvaise santé financière, vous serez tenu responsable et pourrez potentiellement être poursuivi à titre personnel pour rembourser les dettes de l’EURL
L’optimisation fiscale de l’EURL
Comme autre avantage, l’EURL a la possibilité de choisir sa fiscalité entre différents régimes :
– le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) qui porte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec une imposition de plein droit
– sur option, le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) dont l’imposition porte sur les bénéfices. Ce régime fiscal ouvre droit au versement de dividende à la fin de l’exercice social de l’EURL
– l’impositionde la micro-entreprise, possible sur option uniquement si l’associé unique de l’EURL est une personne physique et en même temps gérant de la société. L’imposition est alors celle de l’IR avec des abattements spécifiques à la micro-entreprise.
L’optimisation fiscale de la SARL unipersonnelle est possible avec ces choix à ajuster selon vos revenus réels et votre tranche d’imposition. Vous pouvez faire des simulations fiscales avec l’aide d’un expert-comptable pour choisir le régime d’imposition le plus avantageux.
Le changement de gérant facilité en société
La gérance, casse-tête administratifet juridique le plus souvent, est un autre avantage du statut de l’EURL. En effet, il est possible de confier la gérance de la société à une tierce personne en vous épargnant les démarches habituelles de location-gérance,comme c’est obligatoirement le cas en entreprise individuelle. De simples formalités administratives au greffe du tribunal de commerce permettent de nommer un nouveau gérant pour votre SARL à associé unique.
La cession du fonds facilitée en EURL
De même grâce au statut juridique de l’EURL, en tant qu’associé unique de la société, vous pouvez facilement céder votre fonds (fonds de commerce ou artisanal) sans céder dans le même temps vos parts sociales. Ainsi, vous restez associé avec les droits afférents : vote en assemblée générale et versement de dividendes.
La transmission d’entreprise facilitée en EURL
Un grand avantage à créer une EURL : la transmission de la société en cas de décès aux bénéficiaires choisis par l’associé unique et mentionnés dans les statuts.
Il est également possible d’effectuer des donations des parts sociales détenues dans l’EURL de votre vivant. Ce faisant, votre société passe progressivement du statut de l’EURL à celui de la SARL ce qui permet de préparer vos successeurs à la gestion de l’entreprise en les initiant à la gouvernance comme associés. La succession, ainsi préparée par vos soins, assure la bonne continuité de votre société et sa pérennité dans le temps.
Pour bien saisir cet avantage de la transmission, il faut la comparer avec le cas del’entreprise individuelle. Celle-citombe automatiquement en indivision lors du décès de son dirigeant. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, cela entraîne une situation complexe qui paralyse la réactivité de l’entreprise, c’est pourquoi il est nécessaire d’opter pour des montages juridiques plus complexes en entreprise individuelle qu’en EURL avec des donations-partages, des holdings, etc.
Conclusion :
Le statut de l’EURL a plusieurs avantages :
- le patrimoine séparé
- le choix de la fiscalité la plus avantageuse
- la nomination d’un nouveau gérant sans formalités administratives complexes
- la possibilité de céder le fonds sans céder ses parts sociales
- la transmission d’entreprise fluide et facile et le passage d’EURL à SARL si besoin
Plus rigide que celui de la SASU, le statut d’EURL convient si vous n’envisagez pas d’ouvrir votre capital à de nouveaux associés, si vous voulez rester seul à bord. Dans tous les cas, demandez conseil auprès d’un expert pour choisir votre statut juridique au regard de tous les angles : l’activité actuelle, le développement économique de l’entreprise et vos attentes personnelles.