L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé à son capital. Sa fiscalité et le régime social du gérant sont un peu différents de la SARL.
La définition de l’EURL
Définition juridique
L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EURL est une personne morale de la famille juridique de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). La différence tient au fait que la SARL concerne au moins deux associés tandis que l’EURL a un seul et unique associé. Plus simplement, l’EURL est une SARL avec un associé unique, elle peut aussi être appelée « SARL unipersonnelle ».
EURL et EIRL : deux définitions différentes
L’EURL et l’EIRL ne doivent pas être confondues, car leurs structures juridiques sont différentes.
L’EURL est une personne morale : juridiquement, c’est une société dotée d’un patrimoine propre. Sa création est effective avec le dépôt de statuts au greffe du tribunal de commerce et elle bénéficie d’un compte bancaire spécifique pour la constitution du capital de ladite société.
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’est pas une société et n’a pas de personnalité morale. C’est une entreprise individuelle à qui le dirigeant affecte des biens liés à son exploitation, sans créer de capital social (déclaration d’affectation à déposer au greffe). L’objectif est, en cas de dette professionnelle, de limiter la responsabilité du dirigeant aux biens listés dans le patrimoine d’affectation.
Notez que globalement, une entreprise individuelle désigne le fait qu’une personne physique, exerce une activité professionnelle en toute indépendance et en son nom propre.
La composition de l’EURL
L’associé unique de l’EURL
L’associé unique de l’EURL est son fondateur et son unique investisseur. C’est lui qui constitue le capital social de la société avec ses fonds en numéraire et/ou en nature (biens meubles ou immeubles). Tous les apports sont comptabilisés dans le capital social de l’EURL. D’ordinaire, le capital est divisé en parts sociales égales, redistribuées aux différents investisseurs à hauteur de leurs apports respectifs. Ici, le dirigeant étant seul associé de la société et seul investisseur, il détient de facto 100 % des parts du capital social.
Dividende et droits de vote
Les parts sociales possédées donnent :
- droit de vote aux assemblées générales (AG)
- rémunération sous forme de dividendes sur les bénéfices de la société à la fin de chaque exercice social Le dirigeant de l’EURL étant seul associé, reçoit l’intégralité des dividendes et il dispose des pleins pouvoirs dans la direction de l’entreprise, sans devoir s’astreindre à des AG.
Le gérant de l’EURL
La gérance de l’EURL est fréquemment assurée par l’associé unique de l’entreprise. Toutefois, il est possible de choisir un tiers comme gérant. Ce dernier choix, plus rare, est soumis à une simple déclaration. L’associé qui est également gérant de l’EURL est désigné comme Travailleur Non-Salarié (TNS) pour sa fonction de gérance. La gérance peut lui ouvrir droit à une rémunération mensuelle si le niveau de trésorerie de la société est suffisant.
Le fonctionnement de l’EURL : régime fiscal et social
Les caractéristiques fiscales et sociales de l’EURL sont presque similaires à celle des SARL puisqu’il s’agit du même statut juridique.
Le régime fiscal de l’EURL : l’impôt sur le revenu
L’EURL est une société de personnes. Elle est assujettie de plein droit au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR). Cette fiscalité s’applique directement au dirigeant à titre personnel, c’est-à-dire qu’il doit déclarer les résultats de l’exercice de son entreprise au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal :
- dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une activité commerciale, de prestation de service ou artisanale
- dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une activité libérale. Le résultat de l’EURL correspond au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice diminué des charges déductibles. L’éventuelle rémunération que la société verse au dirigeant n’est pas déductible du résultat de la société. Elle n’est pas non plus soumise à imposition.
L’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés
Il est possible de basculer de l’Impôt sur le Revenu (IR) au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette option devient irrévocable passé un délai de 5 années. Plus exactement, l’EURL peut rebasculer de l’IS à l’IR avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’EURL a levé l’option.
Le régime social du gérant d’EURL
L’associé qui est aussi gérant de l’EURL est Travailleur Non-Salarié (TNS) pour sa qualité de gérant/représentant légale. Il voit sa rémunération de gérant soumise aux cotisations sociales obligatoires de la SSI, la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI). Il s’agit du régime social des gérants majoritaires.