Les charges liées à la forme juridique de l’EURL sont les charges sociales, les charges fiscales, les charges d’exploitation. Il y a aussi les charges liées à la création d’une société.
La structure juridique de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec un seul associé (SARL à associé unique).
Les charges sociales de l’EURL
L’associé unique d’EURL peut aussi être le gérant de la société. Il cumule alors deux fonctions : celle d’associé unique et celle de gérant / représentant légal. L’associé unique peut aussi déléguer la gérance à une tierce personne.
Quoi qu’il en soit, le gérant est obligatoirement affilié à une caisse de la Sécurité sociale pour sa protection sociale/couverture sociale obligatoire :
- maladie, maternité
- assurance vieillesse de base et complémentaire
- invalidité, décès
- contribution à la formation professionnelle
- prélèvements sociaux pour l’URSSAF : CSG, CRDS, allocations familiales
Les cotisations sociales pour le gérant et associé d’EURL
Si l’associé unique occupe également la fonction de gérant, il est au régime social des Travailleurs non-salariés (Tns). Il affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI) au titre de cette gérance. Les charges sociales représentent environ 45 % du revenu d’entrepreneur. Il n’y a pas d’allocations chômage inclues.
Le revenu d’entrepreneur constitue donc l’assiette des cotisations sociales. Il diffère selon le régime d’imposition de l’EURL :
- au régime de l’impôt sur le revenu, le revenu d’entrepreneur est le résultat de l’entreprise (chiffre d’affaires annuel diminué des frais professionnels et charges déductibles annuels)
- au régime de l’impôt sur les sociétés, le revenu d’entrepreneur est la rémunération annuelle que verse l’EURL au dirigeant pour assurer sa mission de représentant légal Il faut déclarer le revenu d’entrepreneur (résultat de l’entreprise ou rémunération du dirigeant) dans la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). A la SSI, l’EURL doit verser un forfait minimum de cotisations sociales pour l’année, même si le gérant ne perçoit aucune rémunération.
Les cotisations sociales pour un gérant non associé (tierce personne)
Quand l‘associé unique ne veut pas assurer la gérance de la société (plus rare), il peut embaucher une tierce personne physique pour cette mission de représentant légal. Dans ce cas, le gérant est lié par un contrat de travail avec le statut de salarié. Il est affilié à la caisse des cadres ou la caisse des salariés au régime général de la Sécurité sociale. L’EURL lui verse un salaire brut et paye des charges patronales sur cette base, à hauteur de 24 à 45 % selon le statut et le niveau de salaire versé.
Les charges fiscales de l’EURL
Les charges versées à l’administration fiscale sont :
- l’impôt
- la Contribution Economique Territoriale (CET)
L’impôt de l’EURL : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
- de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu
- sur option au régime de l’impôt sur les sociétés Avec la fiscalité de l’impôt sur le revenu, le résultat de l’entreprise (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles) est intégré au barème de l’impôt sur le revenu de l’associé unique. L’éventuelle rémunération qu’il touche de sa société pour sa qualité de gérant n’est ni imposée, ni déductible du résultat. Avec la fiscalité de l’impôt sur les sociétés, le résultat de l’entreprise est soumis à l’impôt sur les sociétés. Ici, l’éventuelle rémunération que touche l’associé pour sa qualité de gérant est déductible du résultat. Cette même rémunération intègre en parallèle le barème de l’impôt sur le revenu personnel de l’associé unique.
Le taux d’impôt sur les sociétés
Le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 15 % du résultat de l’EURL jusqu’à 38 120 euros. Il s’élève à 33.33 % sur la tranche supérieure. Ce taux sera progressivement baissé à 25 % à horizon 2022.
Les comptes annuels pour calculer l’impôt
Quel que soit le régime fiscal, l’EURL doit faire des comptes annuels pour calculer le montant de son résultat et, en conséquence, le montant de l’impôt dû (les comptes annuels se composent du compte de résultat, du bilan et des annexes). Le résultat est reporté dans l liasse fiscale pour le service des impôts. L’expert-comptable est indispensable pour réaliser ces formalités complexes.
La Contribution Economique Territoriale (CET)
Depuis plusieurs années, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. La CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE concerne toutes les entreprises (EURL, SARL, SASU, SAS, auto entrepreneur, entreprise individuelle…). Elle est calculée sur la valeur locative du lieu d’exercice déclaré pour l’activité. Il s’agit d’une taxe locale avec une réduction accordée l’année de création d’entreprise et une exonération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 euros. La CVAE concerne uniquement les PME plus conséquentes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros par an établir la déclaration de CVAE et supérieur à 500 000 euros pour être redevable de la CVAE.
Les charges d’exploitation de l’EURL
Hormis les charges sociales et les charges fiscales, l’EURL enregistre ses charges d’exploitation, c’est-à-dire toutes les dépenses permettant de faire tourner son activité. Ces charges d’exploitation d’EURL varient selon le modèle économique.
Généralement, on comptabilise :
- le loyer du local professionnel ou local commercial avec les charges et l’électricité
- les forfait Internet et téléphone
- les honoraires d’expert-comptable
- les frais bancaires (l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire en société)
- les frais de l’assurance civile professionnelle (assurance RC Pro)
- les frais de déplacement et frais de prospection
- les frais de communication
- les salaires de personnel si l’EURL embauche
- l’achat de stocks, de marchandises, de matières premières
- les frais de sous-traitance
- …
N’oubliez pas les frais de création d’EURL
La création d’une société engendre des formalités de création qui sont payantes :
- Frais de rédaction des statuts si vous passez par un professionnel
- Frais d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
- Frais de publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales
- Nomination d’un commissaire aux apports / commissaire aux comptes et honoraires si vous faites des apports en numéraires conséquents (total des apports en nature supérieurs à la moitié du capital social et/ou un apport en nature supérieur à 30 000 euros)
Pourquoi créer une EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL – est un statut de Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle (SARL unipersonnelle ou SARL à associé unique). Ses avantages sont ceux des statuts juridiques de sociétés personne morale, mais il y a aussi des inconvénients liés à cette forme sociale. Voici pourquoi créer une EURL.