L’associé unique d’EURL peut se payer sous forme de dividendes et/ou percevoir une rémunération. Il n’est pas affilié à la même fiscalité et au même régime social selon le mode de rémunération choisie.
L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – est une forme juridique de société / personne morale. Quand elle est soumise à la fiscalité de l’impôt sur les sociétés / impôt sur les bénéfices, elle peut distribuer des dividendes à son associé unique.
Le sommaire
- Définition du dividende
- Les conditions pour distribuer des dividendes en EURL
- La fiscalité des dividendes en EURL : taxation flat tax ou barème de l’impôt sur le revenu
- Comment se payer en EURL : dividende ou rémunération ?
Dividende EURL : définition et fonctionnement
Dividende : définition
Dans une EURL et dans toute société, le dividende est le fruit de l’investissement au capital. Il représente la part de bénéfice net que touche l’associé en contrepartie de ses apports au capital. Concrètement, quand vous investissez dans une société, vous avez droit :
- aux droits de vote en assemblées générales
- au versement des dividendes
Le dividende peut être perçu au titre de chaque exercice social, à condition que la société enregistre un bénéfice. En cas de déficit, il n’y pas de dividende pour l’exercice concerné. De plus, notez que :
- L’EURL doit d’abord utiliser le bénéfice pour constituer une réserve légale (au moins 5 % du bénéfice net mis chaque année en réserve jusqu’à atteindre 10 % du capital)
- C’est au moment de l’assemblée générale de l’approbation des comptes que l’associé décide de l’affectation du résultat et la distribution de dividendes ou non (une fois la réserve constituée, il peut aussi faire une augmentation de capital ou ajouter des réserves facultatives au lieu de se verser des dividendes, par exemple)
Les conditions du dividende en EURL
Pour toucher un dividende de l’EURL, vous devez :
- opter pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés
- enregistrer un bénéfice pour l’exercice concerné
L’imposition des dividendes EURL
Il y a deux régimes possibles pour l’imposition du dividende et vous devez choisir le plus intéressant au regard de votre tranche d’imposition :
- la flat tax
- l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
La flat tax pour l’EURL
Si vous optez pour le régime fiscal de la flat tax, le dividende d’EURL est soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % : 12.8 % pour l’impôt sur le revenu et 17.2 % pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, allocations familiales…). La flat tax s’applique jusqu’au montant du dividende égal à 10 % du capital social. Sur la tranche supérieure, le montant du dividende est soumis :
- au prélèvement de 12.8 % pour l’impôt sur le revenu
- aux cotisations sociales de la Sécurité Sociale des Indépendants (environ 46 %). Pour l’administration fiscale, la flat tax est aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (issu de la loi de finances 2018).
L’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux
Avec cette option fiscale, le dividende versé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un abattement de 40 % s’applique. Le dividende est également :
- soumis aux prélèvements sociaux (17.2 %) jusqu’à 10 % du capital social
- soumis aux cotisations sociales de la Sécurité Sociale des Indépendants (environ 46 %) sur la tranche supérieure à 10 % du capital Un acompte d’impôt non libératoire de 12.8 % est prélevé par le fisc au moment du versement du dividende. Vous pouvez demander une dispense d’acompte avant le 30/11 si votre revenu fiscal de référence en N-2 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple).
Comment se payer en EURL : dividende vs rémunération
EURL : la rémunération
La rémunération concerne le gérant d’EURL pour sa mission de représentation légale et son travail au quotidien. Elle peut être mensuelle et elle est librement fixée par les associés (rémunération fixe ou variable et même égale à zéro…). Pour une EURL à l’impôt sur les sociétés, la rémunération est plus lourdement taxée que le dividende :
- imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du gérant, dans la catégorie des traitements et salaires – application de l’abattement 10 % contre 40 % pour les revenus de capitaux mobiliers hors flat tax)
- mise en paiement des cotisations sociales à hauteur de 46 % environ auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) Toutefois, les sommes versées au titre de la rémunération ouvrent des droits sociaux et une protection sociale (retraite, santé), ce qui n’est pas le cas du dividende pour la tranche inférieure à 10 % du capital social.
Conclusion EURL : dividende ou rémunération
En EURL, pour arbitrer entre rémunération et dividende, vous devez d’abord déterminer ce qui est le plus important entre faire de l’optimisation fiscal et social (choisir plus de dividende) ou se protéger soi et sa famille, pour la santé et les droits à la retraite (choisir plus de rémunération). Faites-vous conseiller par un expert comptable pour faites des simulations en tant que contribuable et voir ce qui est le plus avantageux pour vous.
L’EURL : en bref
Pour rappel, l’EURL est un statut juridique de société relative à la Société à Responsabilité limitée (SARL). Cette forme de société peut être assujettie à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il se distingue de la SAS et la SASU (société par actions), mais aussi de l’entreprise individuelle, de l’auto entrepreneur, de la micro entreprise et de l’EIRL qui sont des statuts juridiques de personne physique et non de personne morale.