L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société, plus exactement une SARL unipersonnelle. Elle peut donc opter pour la fiscalité de l’Impôt sur les sociétés (IS). L’IS est calculé sur le bénéfice annuel. Il est payé en 4 acomptes puis un solde d’IS versé l’année suivante.
Sommaire
- L’EURL à l’IR ou à l’IS avec schéma
- EURL à l’IS : calcul et taux
- Paiement de l’IS : acomptes, dates et mode de versement
L’EURL à l’IR ou à l’IS (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés)
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) n’est pas une entreprise individuelle ! il s’agit d’un type de société – personne morale – assujettie de plein droit à l’imposition sur le revenu : régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu (IR). L’EURL peut, si elle le souhaite, changer de régime et opter pour la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Une EURL à l’IR voit son résultat intégré à l’impôt sur le revenu personnel de son dirigeant, qu’importe le montant que celui-ci a réellement touché de son activité
- Une EURL à l’IS voit son résultat taxé à l’impôt sur les sociétés. En parallèle, l’EURL verse une rémunération au dirigeant et celle-ci est intégrée à son impôt sur le revenu à titre personnel. Idem pour un éventuel dividende versé.
L’EURL à l’IS : calcul et taux
Le bénéfice imposable à l’IS
L’impôt sur les sociétés de l’EURL est calculé sur son résultat : chiffre d’affaires hors taxes diminué des charges déductibles au cours de l’exercice. On retrouve cette donnée dans les comptes sociaux annuels (compte de résultat et liasse fiscale).
Les taux d’IS
Taux pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :
- bénéfice entre en 0 et 38 120 € : 15 %
- de 38 120 et 500 000 € : 28 %
- bénéfice supérieur à 500 000 € : 31 %
Taux pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :
- bénéfice entre en 0 et 38 120 € : 15 %
- bénéfice supérieur à 38 120 € : 28 %
Taux pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :
- bénéfice entre en 0 et 38 120 € : 15 %
- bénéfice supérieur à 38 120 € : 26.5 %
Taux pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 :
- bénéfice entre en 0 et 38 120 € : 15 %
- bénéfice supérieur à 38 120 € : 25 %
Le calcul de l’IS
L’IS est calculé pour l’exercice comptable : bénéfice * taux pour chaque tranche concernée.
Le paiement de l’IS : acomptes, dates, mode de versement
L’impôt sur les sociétés de l’EURL :
- est payé en année N
- sur la base du bénéfice N-1 (dernier bénéfice connu à la clôture des comptes)
- une régularisation intervient en N+1 (sur la base du bénéfice N). En année N, l’impôt sur les sociétés est versé en 4 acomptes :
- le 15 mars
- le 15 juin
- le 15 septembre
- le 15 décembre La régularisation intervient ensuite :
- le 15 mai de l’année suivante si l’exercice est clôturé le 31/12
- au plus tard le 15e jour du 4e mois après la fin de l’exercice pour les clôtures hors 31/12 Quand les 4 acomptes s’avèrent supérieurs au montant d’impôt sur les sociétés réellement dû par l’EURL, l’administration lui rembourse le trop-plein versé (créance d’impôt) au moment du 1er acompte suivant.
L’impôt sur les sociétés payé en une seule fois
L’EURL ne verse pas d’acomptes, mais paye son IS en une fois dans les cas suivants :
- le montant d’impôt sur les sociétés est inférieur à 3000 €
- l’EURL vient d’être créée (1er exercice social)
l’EURL est en déficit
Le mode de versement de l’IS en EURL
Il faut régler les acomptes d’IS par voie dématérialisée auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises), en joignant les documents suivants :
- relevé d’acompte n. 2571
- relevé de solde d’IS n. 2572-SD
- déclaration n. 2573-SD en cas de créance d’impôt sur les sociétés Dans les faits, c’est l’expert-comptable qui s’occupe de ces formalités. Il s’occupe d’ailleurs de toutes les formalités liées au statut social, à l’optimisation fiscale ou à la fiscalité, à la structure juridique et au choix du statut et globalement, aux formalités liées à la vie de l entreprise et à la transmission d entreprise.
Quelques faits sur l’EURL et la fiscalité :
- L’EURL et la SARL de famille sont assujetties de plein-droit à l’impôt sur le revenu.
- Le statut de société de SARL est assujetti de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
- Une EURL qui veut passer du régime fiscal de l’IR à l’IS (pour avoir le bénéfice de la jeune entreprise innovante, par exemple), doit en faire la demande au service des impôts (option fiscale). L’option n’est plus irrévocable aujourd’hui, l’EURL peut changer d’avis dans un délai de 5 ans.
- L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont, soit au régime réel normal, soit au régime réel simplifié, selon le montant de chiffre d affaires annuel. Les obligations comptables et concernant la déclaration de TVA diffèrent entre ces deux régimes.
- Ne confondez pas créer une eurl et créer une eirl. L’eirl est un statut juridique d’entrepreneur individuel (personnes physiques). Il n’a pas la personnalité morale, mais il sépare son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, pour une gestion d entreprise plus sereine.